CGV & Mentions légales

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Laura Fari (ci-après « le Prestataire ») : création d'identité visuelle, création de sites web, maintenance WordPress, gestion de réseaux sociaux, formations, et toute prestation digitale associée.

Le Client est toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation. L'acceptation d'un devis emporte acceptation des présentes CGV.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des prestations, le prix HT, les délais estimés et les conditions de paiement.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte. Tout devis accepté vaut contrat.

3. Tarifs et paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur, Laura Fari est exonérée de TVA — la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

Modalités de paiement

• Acompte de 40% à la signature du devis — permet de réserver le créneau et d'engager les travaux
• Solde de 60% à la livraison finale, avant remise des fichiers sources et mise en ligne
• Pour les packs en paiement échelonné : modalités précisées dans le devis

Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

4. Délais et livraison

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sous réserve de la réception complète du brief et des éléments nécessaires (textes, photos, accès) dans les délais convenus.

Le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai de tout imprévu susceptible d'affecter les délais de livraison. Tout retard imputable au Client (brief incomplet, délai de validation dépassé) décale automatiquement les délais de livraison.

5. Révisions et modifications

Chaque prestation inclut 2 cycles de révision, sauf mention contraire dans le devis. Une révision correspond à une série de retours regroupés dans un même document ou email.

Au-delà des révisions incluses, toute modification est facturée au taux horaire de 75 € HT/heure, après accord préalable du Client.

Tout changement majeur de brief en cours de projet (changement d'orientation, de cible, de nom de marque) constitue une nouvelle prestation et fera l'objet d'un avenant au devis.

6. Propriété intellectuelle

Cession de droits

À réception du solde final, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits d'exploitation sur les créations livrées (logo, charte, site) : droit de reproduction, représentation, adaptation, sur tous supports, pour une durée illimitée et sans restriction géographique.

Droits du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans son portfolio, ses supports de communication et ses réseaux sociaux, sauf demande contraire explicite du Client formulée par écrit.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments (textes, photos, logos) qu'il fournit. Il est seul responsable des infractions éventuelles au droit d'auteur ou au droit à l'image.

7. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du projet. Cette obligation perdure après la fin de la relation commerciale, sans limitation de durée.

8. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et dans la limite du montant HT de la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou tout dommage indirect.

Le Client est responsable de la légalité des contenus publiés sur son site web.

9. Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après versement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire en compensation du travail déjà engagé. Si la résiliation intervient après livraison d'une première proposition, les travaux effectués sont facturés au prorata.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement persistant, de comportement inapproprié ou de demandes contraires à l'éthique, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du Prestataire.